REGLEMENTATION EN MATIERE D'ANIMAUX DANGEREUX

De tous temps, certaines races de chien ont été utilisées comme des armes et cet usage a été réprimé(Article 132-75 alinéa 5 du code pénal).
L' augmentation du nombre et de l'usage de ces animaux de combats, à recrudescence " d'accidents " ont conduit le législateur à légiférer en fonction des dangers potentiels en créant 2 catégories.

La premiére catégorie comprend tous les chiens d'attaque dont le possesseur ne peut produire les origines par un document et comprend :

- les Pittbulls (assimilables aux chiens de race Staffordshire Terrier et American Staffordshire Terrier)
- les Boerbulls (assimilables aux chiens de race Mastiff)
-  les chiens d'apparence Tosa-Inu.

La deuxième catégorie regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au Livre des Origines Françaises (LOF) dont le maître dispose de documents délivrés par la SociétéCentrale Canine attestant de l'origine de l'animal. (Exemple le Staffordshire Terrier Américain, le Rottweiler avec ou sans pedigree).


Première catégorie

En application de l'article 215-5 du code rural, les chiens de la première catégorie
(" chiens d'attaque ") au sens de l'arrété interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) ne peuvent avoir accès :

- aux transports en commun
-  aux lieux publics (sauf la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
- aux locaux ouverts au public
- Dans les parties communes des immeubles collectifs, ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure et ne peuvent y stationner.

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 euros (1000 F)

Déclaration d'un chien de première catégorie

Tout propriétaireou détenteur d'un chien de la première catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe  750 euros (5000 F).
Pour cela, il convient de présenter au secrétariat de la  mairie les documents suivants :

- la carte d'identification du chien ( comportant le numéro de tatouage )
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité
-  un certificat vétérinaire de stérilisation du chien (à partir du 06 janvier 2000)
-  une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire.

A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe de 450 euros (3000 F.)



Deuxième catégorie

En application de l'article 211.5 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie (" chiens de garde et de défense " ) au sens de l'arrété interministériel du 27 avril 1999 ( Journal Officiel du 30 avril 1999) doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :


-  sur la voie publique
dans les parties communes des immeubles où ils ne peuvent stationner.
- dans les lieux publics
- dans les locaux ouverts au public
- dans les transports en commun

L'inobservation de chacune de ces dispositions est punie d'une amende de la deuxième classe de 150 euros. (1000 F.)

Déclaration d'un chien de deuxième catégorie


Tout propriétaire ou détenteur d'un chien de la deuxième catégorie doit procéder à la déclaration de son animal en mairie sous peine d'une contravention de la quatrième classe  750 euros (5000 F).

Pour cela, il convient de présenter au secrétariat de la mairie les documents suivants :

-  la carte d'identification du chien ( comportant le numéro de tatouage )
-  un certificat de vaccination antirabique en cours de validité.
- une attestation d'assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire

Il est conseillé aux propriétaires et détenteurs de chiens de la deuxième catégorie de produire un document de nature à prouver l'inscription à un livre d'origine, lorsque le chien dont ils sont propriétaires ou détenteurs a bénéficié d'une telle inscription.

A tout moment, le récépissé de déclaration ainsi que l'attestation d'assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l'ordre sous peine d'une amende de la troisième classe de 450 euros (3000 F.)

Il est rappelé que ne peuvent détenir des chiens
des première et deuxième catégories
 - les personnes âgées de moins de 18 ans
-  les majeurs en tutelle à moins qu'ils y aient été autorisés par le juge des tutelles
-  les personnes condamnés pour crime ou à une peine de prison avec ou sans sursis pour délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire
-  les personnes dont la propriété ou la garde du chien a été retirée en application de l'article 211, à moins qu'une dérogation ne leur ait été accordée par le maire en application de l'article 211.2 du code rural.


RAPPEL: la divagation des autres chiens et chats est interdite. Voir code rural



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